Conditions générales de vente de Heller Hobby GmbH

Table des matières

  1. Informations relatives au droit de rétractation
  2. Conclusion du contrat
  3. Livraison et frais d'expédition
  4. Paiement
  5. Réserve de propriété
  6. Sécurité des produits
  7. Articles non disponibles
  8. Systèmes alternatifs de résolution des litiges
  9. Exclusion de garantie pour les liens externes
  10. Langue du contrat/enregistrement du texte de la commande
  11. Droit à l'image
  12. Identification du fournisseur

1. Politique de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers mandaté, à l'exception du transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par l'intermédiaire d'une déclaration claire (p. ex., par courrier, par fax ou par e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Son utilisation n'est ni prescrite ni obligatoire.

Dans tous les cas, le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez votre déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons les mêmes moyens de paiement pour le remboursement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction originale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement. 

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises retournées, ou jusqu'à ce que vous nous ayez apporté la preuve de ce que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous renvoyer les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante : Heller Hobby GmbH, Erlenbacher Str. 3, 42477 Radevormwald, Allemagne. Le délai est considéré respecté si vous nous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi sont à notre charge.

Ce n'est que dans le cas où une perte de valeur est survenue et que cette perte de valeur est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises, que vous devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

2. Conclusion du contrat

La présentation des marchandises dans nos boutiques en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous nous soumettez une offre ferme de commande pour les marchandises se trouvant dans votre panier. 

La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas une acceptation du contrat. Le contrat de vente est conclu soit à la livraison de la marchandise, soit, en cas de paiement par carte de crédit ou par PayPal, à la réception de la demande de paiement que vous recevez de notre part.

Livraison et frais d'expédition

Les livraisons sont possibles en Allemagne ainsi que dans les pays indiqués dans le processus de commande. Les produits individuels peuvent être exemptés d'expédition à l'étranger. 

Les articles ne seront vendus qu'en quantités usuelles et uniquement à des consommateurs finaux. 

Nos prix sont en euros et incluent la TVA légale. 

Les frais d'expédition forfaitaires s'élèvent à 7,49 € pour les livraisons en Allemagne et en Autriche quelle que soit la valeur de la commande. Le montant minimum est de 10,00 € par commande.

4. Paiement

Le paiement peut en principe être effectué par carte de crédit ou par PayPal. Il n'est pas possible d'appliquer des remises sur le paiement. Nous nous réservons le droit de ne vous proposer que certains modes de paiement pour la livraison demandée. Par exemple, afin de couvrir le risque de crédit en fonction de la solvabilité respective, nous nous réservons le droit d'effectuer la livraison que vous avez demandée uniquement contre certains modes de paiement. 

En cas de retard de paiement, nous enverrons des relances. Veuillez noter que les frais de relance vous seront facturés.

5. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

6. Garantie

Si les articles livrés présentent des défauts de matériaux ou de fabrication évidents, y compris des dommages dus au transport, veuillez immédiatement nous signaler ces défauts ou les signaler à l'employé de l'entreprise de logistique qui livre les articles. 

L'omission du signalement n'a toutefois aucune conséquence sur vos droits légaux. Pour tous les défauts de marchandise achetée survenant pendant la période de garantie légale, les droits légaux d'exécution ultérieure, d'élimination des défauts/de nouvelle livraison ainsi que, dans le cas où les conditions légales sont remplies, les autres droits de réduction ou de résiliation ainsi que de dommages-intérêts, y compris les indemnisations du préjudice, la compensation de vos dépenses inutiles s'appliquent selon votre choix. Dans le cas où nous vous accordons une garantie de vendeur, les détails résultent des conditions de garantie jointes à l'article respectif livré. Les droits de garantie sont sans préjudice de réclamations/droits légaux.

7. Articles non disponibles

En cas d'indisponibilité d'un article, nous nous engageons à vous en informer immédiatement et à vous rembourser immédiatement toute contrepartie perçue.

8. Systèmes alternatifs de résolution des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) accessible à         https://www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail figure dans les mentions légales. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à la procédure de règlement des différends. 

9. Responsabilité / clause de non-responsabilité pour les liens externes

Pour les réclamations en raison de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, nous sommes toujours responsables sans limitation en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations, en cas de promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenu, ou dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits a été ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations essentielles dont l'exécution est la base même d'une exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance par le partenaire contractuel, en raison d'une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée à hauteur des dégâts dont la survenance est en général prévisible au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, les réclamations de dommages-intérêts sont exclues.

Sur notre site Web, nous renvoyons à des liens vers des sites Web externes. À cet égard, nous n'avons aucune influence sur la conception, le contenu des pages liées et nous nous distancions expressément de tous les contenus de toutes les pages liées de tiers et ne nous approprions pas ces contenus. Cette déclaration vaut pour tous les liens et pour tous les contenus des pages auxquelles lesdits liens renvoient.

10. Langue du contrat/enregistrement du texte de la commande

Vous acceptez que la communication relative au contrat puisse s'effectuer par voie électronique. Le contrat final est en allemand. Le texte de la commande est enregistré chez nous et vous est envoyé par e-mail dans le cadre de la confirmation de commande. 

11. Droit à l'image

Tous les droits d'image et les données d'article sont la propriété de Heller Hobby GmbH. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

12. Identification du fournisseur

Heller Hobby GmbH
 Erlenbacher Str. 3
 42477 Radevormwald
 Allemagne
 Téléphone : +49 2195-92773-0
 Fax : +49 2195-92773-29
 E-mail : info@heller.fr
 Gérant : Heinz Engstfeld
 N° de TVA : DE327404132
 Tribunal d'instance de Cologne HRB 100034

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

— À Heller Hobby GmbH, Erlenbacher Str. 3, 42477 Radevormwald, Allemagne

Par la présente, je/nous (*) me rétracte/nous rétractons le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des produits suivants (*)/pour la fourniture des services suivants (*)

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des client(s)

— Adresse du/des client(s)

– Signature du/des client(s) (uniquement en cas de communication écrite)

— Date

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(*) Barrer les mentions inutiles